Conditions générales de vente

GENERALITES

Les commandes qui nous ont remises sont soumises sans exception aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et documents de nos clients. Les commandes téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.

LIVRAISON – VICES APPARENTS ET NON CONFORMITES

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de la qualité et de leur bon état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de d’avarie ou de manquant. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Toutefois, les délais sont communiqués sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison de peut donner lui à une indemnité ou entrainer une annulation totale ou partielle de la commande. En cas de force majeur empêchant l’exécution normale de la commande ou en cas d’impossibilité non imputable à nous-mêmes ou à nos fournisseurs par suite de perturbations soit dans notre exploitation, soit dans les transports, par pénurie de matières premières ou de conflit de tout genre (mesures douanières, dispositions législatives…) nous nous réservons le droit d’ajourner la livraison, sans que le client puisse faire valoir des droits quelconques. Cette condition est également valable dans le cas où les dits événements surviendraient à la date de livraison initialement prévue. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception adressé exclusivement à notre siège social dans les huit jours de l’arrivée des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf accord préalable et écrit de notre part.

DELAIS

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toute fois de notre part Les éventuels reports et/ou retard de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier l’annulation de la commande à moins que le report et/ou retard de livraison n’excède 5 jours ouvrés par rapport au délai annoncé lors de l’envoi de la commande. En cas de difficultés d’approvisionnement auprès de notre fournisseur, nous pourrons résilier le contrat et serons dispensés de notre obligation de livraison.

CAS FORTUIT ET FORCE MAJEUR

En cas de survenance d’un événement de force majeur (notamment, cette liste n’étant pas limitative, en cas d’accidents dans les usines, manque de main d’œuvre, grève, émeutes, guerres, événements politiques, irrégularités de livraison dans les matières premières), nous pourrons suspendre ou résilier nos engagements ou prolonger les délais de livraison convenus, sans que cela ne donne droit à un quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes, départ magasin, sauf indication contraire dans nos propositions ou dans nos acceptations de commande. Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, les frais de port dont à la charge de l’acheteur et s’ajoutent au prix indiqué. Nos produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

REGLEMENT

Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, nos factures sont dues à 30 jours date de facture. Conformément aux dispositions de l’article L.446-1 du code de commerce, en cas de retard de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal sera appliquée par la seule arrivée de l’échéance, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

GARANTIE

Nous attachons la plus grande importance à donner entière satisfaction à nos clients par la qualité irréprochable de nos produits. Tous nos produits sont garantis contre tous vices de construction ou défaut de manière pendant une durée de six mois à l’exclusion des pièces autre que DEUTZ pour lesquelles la garantie est limitée à celle consentie par le fabricant. Les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit avant sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation. De plus, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreurs techniques de montage (le montage des produits n’étant pas à notre charge), d’entretien défectueux, d’utilisation de lubrifiant impropre, de surcharge ou autre cause qui nous est étrangère. En aucun cas, la garantie ne pourra s’exercer au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute indemnité. Le droit à la garantie cesse s’il est faut usage sur nos matériels de pièces de rechanges ou d’organes non fournis par Deutz. Les pièces ou organes remplacés sous garantie deviennent notre propriété et devront être remis en échange de la pièce remplacée faisant l’objet de l’obligation de garantie par notre société.

RESERVE DE PROPRIETE

TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix principal et des intérêts, le cas échéant. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons la faculté d’exiger le retour immédiat de la marchandise aux frais de l’acheteur et/ou de mettre en œuvre la clause résolutoire. Les risques sont mis à charge de l’acheteur dès la livraison des marchandises, étant rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Cette propriété subsiste même en cas de transformation ou montage du produit par le concessionnaire. Dans le cas où nos produits seraient saisis, le client est dans l’obligation de nous en informer sans délai et nous apporter son entier concours afin de nous permettre de mener à bonne fin toute action en revendication que nous nous réservions d’intenter.

JURIDICTION

De convention expresse, toute contestation sera portée au choix de la GPRA, soit devant la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux, soit devant toute autre qui pourrait être compétente. Les domiciliations d’effets et nos acceptions de règlements n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire du client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction si elle n’est acceptée par nos expressément et par écrit.